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CCI Haute-Savoie
5, rue du 27ème B.C.A.
CS 62072
74011 ANNECY CEDEX
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Document sans nom

CONDITIONS GÉNÉRALES « ALERTE COMMERCES »

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute adhésion au dispositif d'alerte dénommé « ALERTE COMMERCES » mis en place par la CCI.

Article 2 : Descriptif du dispositif « ALERTE COMMERCES »
Le plan national destiné à lutter contre les cambriolages et vols à mains armées présenté par les pouvoirs publics, comporte un plan d'action départemental de lutte contre les cambriolages et braquages de commerces. Ce plan prévoit notamment un dispositif « ALERTE COMMERCES » qui associe les services de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale.
Le dispositif « ALERTE COMMERCES » est un dispositif de prévention permettant d’informer rapidement, par SMS envoyés sur leur téléphone portable, les commerçants adhérents, des vols / escroqueries… venant de se produire dans un commerce afin d’éviter leur réitération. Le SMS décrit succinctement les faits, le lieu et, le cas échéant, fournit des renseignements sur le ou les auteurs présumés.
Le dispositif « ALERTE COMMERCES » fait l'objet d'une convention signée le 22 avril 2014 entre la CCI et le Préfet de la Haute-Savoie, responsable des forces de l'ordre dans le département.
Le dispositif « ALERTE COMMERCES » mis en place par la CCI concerne les personnes physiques ou morales inscrites au RCS de la Haute-Savoie.
Ce dispositif repose sur une confiance partagée et l’esprit civique des adhérents.

Article 3 : Modalités financières
Le dispositif est financé par la CCI.

Article 4 : Obligations de l’adhérent
4-1 L'adhérent fournit par le présent contrat le numéro de téléphone portable GSM.
L’adhérent reconnaît expressément que le numéro de portable communiqué est valide et correspond au responsable de l'entreprise ou à une personne dûment désignée à cet effet.
Il s’engage à informer sans délai la CCI :
- des modifications éventuelles de numéro de téléphone ;
- de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l'opérateur à un tiers.
L'adhérent reste en tout état de cause seul et entièrement responsable de l'utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la CCI ne pouvant être engagée, directement ou indirectement, en cas de lecture, captation ou détournement des informations par un tiers non habilité.
4-2 L’adhérent autorise la CCI à communiquer son nom, son numéro SIRET, son activité et son adresse professionnelle aux personnes habilitées de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale et à utiliser ce numéro dans le cadre du réseau d'alerte SMS.

Article 5 : Obligations de la CCI
La CCI ne pourra utiliser le numéro de téléphone fourni en dehors du présent contrat. Elle ne pourra de quelque manière que ce soit diffuser ou céder les informations communiquées, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux.

Article 6 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'adhérent est informé que, compte tenu des délais de transmission de ses données aux services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, il ne deviendra effectivement opérationnel que lorsqu'il en sera averti par la CCI au plus tard sous quinzaine entre la date de la signature du contrat et sa prise d’effet.

Article 7 : RĂ©siliation du contrat
7-1 A l’initiative de l’adhérent
Le contrat cessera sur simple demande de l'adhérent adressée par courrier écrit ou par courriel à la CCI (adresse postale : 5, rue du 27ème B.C.A. – CS 62072 – 74011 ANNECY Cedex ; courriel : accueil@haute-savoie.cci.fr), moyennant un préavis de 15 jours.
De la même façon, l’adhérent pourra mettre fin au contrat, selon les mêmes modalités, en cas de nouvelles conditions tarifaires.
7-2 A l’initiative de la CCI
La CCI pourra mettre fin à tout moment au contrat si l’adhérent ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales, après mise en demeure restée vaine de les respecter. Elle en informera l’adhérent par courrier ou courriel, en respectant un préavis de 15 jours.
7-3 Le contrat prendra automatiquement fin :
- en cas de radiation de l’entreprise du RCS de la Haute-Savoie, l’adhérent s’engageant à informer sans délai, par courrier ou par courriel, la CCI de sa radiation ;
- en cas de rupture de la convention passée entre la CCI et ses partenaires. L’adhérent en sera personnellement averti par la CCI.

Article 8 : Incessibilité du contrat d’adhésion
L’adhérent ne peut céder son contrat à un tiers sauf accord préalable et express de la CCI.

Article 9 : Droit applicable
De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte.

Article 10 : Litiges
Tous les litiges auxquels le contrat d’adhésion pourrait donner lieu feront l’objet d’une recherche de solution amiable avant tout engagement d’une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal Administratif de Grenoble.

Article 11 : Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du dispositif et éventuellement de la réglementation s'appliquant. L'adhérent en sera personnellement informé.

Article 12 : Informatique et Libertés
L'adhérent est informé que les données fournies sont intégrées à un fichier informatisé déclaré à la CNIL. Elles ne seront utilisées qu'aux seules fins du dispositif d'alerte mis en place par la CCI. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’adhérent dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, en écrivant par simple lettre au siège de la CCI.